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Impôts, annexe II

Article 39 A

Abrogé - 2 septembre 1994

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Version abrogée

2 septembre 1994 - 31 mars 2001

Version modifiée 4 juillet 1992 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 1983 - 26 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 octobre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)

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