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Impôts, annexe II

Article 39 A

En vigueur - 15 avril 2019

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Version en vigueur

15 avril 2019

Version modifiée 27 juillet 2014 - 15 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2009 - 27 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version abrogée 2 septembre 1994 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 1983 - 26 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 octobre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 92 A

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