Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 344 quindecies

Article 344 quindecies

Article 344 quindecies

En vigueur - 5 février 2024

Comparer les versions

Liens

Article 344 quindecies

Version en vigueur

5 février 2024

Version modifiée 31 décembre 2022 - 5 février 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2021 - 31 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 janvier 2021 - 27 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 2 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2017 - 29 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2016 - 31 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 24 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 30 décembre 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies

0 document importé