Code général des impôts, annexe III
Dernière mise à jour le 21 juillet 2026
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Articles 2 sexies à 350 quindecies
Première partie : Impôts d'État
Articles 2 sexies à 313-0 BR bis
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 2 sexies à 65
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Articles 2 sexies à 46 F
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Articles 2 sexies à 41 DG ter
II : Revenus fonciers
Articles 2 sexies à 2 tervicies
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction
Article 2 undecies
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Articles 2 terdecies à 2 vicies
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
Articles 2 duovicies à 2 tervicies
III : Bénéfices industriels et commerciaux
Articles 2 A à 38 sexdecies-00 B
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
Articles 2 A à 2 C
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Articles 2 C bis à 2 C quater
B : Provision pour fluctuation des cours
Articles 3 à 10 septies
C : Provisions pour hausse des prix
Articles 10 nonies à 10 terdecies
C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
Article 10 quaterdecies
E : Provisions pour investissement à l'étranger
Articles 10 GA à 10 GA sexies
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
Article 10 H
G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
Article 10 H-0 bis
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts
Article 10 H bis
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
Articles 38 ter à 38 quaterdecies
3 : Règles d'évaluation
Articles 38 quinquies à 38 undecies
4 : Dispositions diverses
Articles 38 terdecies à 38 quaterdecies
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
Article 38 quindecies
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
Article 38 quindecies A
O : Opérations de crédit-bail
Articles 38 quindecies E à 38 quindecies K
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables
Article 38 quindecies E
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G
3 : Crédit-bail immobilier
Articles 38 quindecies H à 38 quindecies K
Q : Régime super-simplifié de comptabilité
Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B
V : Bénéfices de l'exploitation agricole
Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies W
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD
Régime réel simplifié
Articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JD
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OE
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OB
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
Article 38 sexdecies OD
E : Obligations des exploitants
Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RB bis
1° : Obligations applicables aux régimes réels
Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies R
3° : Obligations particulières au régime simplifié
Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RB bis
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Articles 38-0 septdecies à 39 G
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
Article 38-0 septdecies
A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
Article 38 septdecies
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G
D : Obligations des employeurs
Articles 39 à 39 G
VII : Bénéfices des professions non commerciales
Articles 40 A à 41-0 bis F
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
Articles 41-0 bis A à 41-0 bis C
VIII : Revenus des capitaux mobiliers
Articles 41 bis à 41 sexdecies M
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
Articles 41 bis à 41 quinquies
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
Articles 41 octies à 41 duodecies
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H
E : Titres de créances négociables
Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Articles 41 terdecies à 41 sexdecies
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
Articles 41 sexdecies H à 41 sexdecies J
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
Articles 41 sexdecies K à 41 sexdecies L
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
Articles 41 septdecies H à 41 septdecies K
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Articles 41 duovicies-0 H bis à 41 duovicies K
X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Articles 41 tervicies à 41 tervicies L
X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Articles 41 quatervicies A à 41 septvicies
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Article 41 novovicies
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
Articles 41-00 A à 41 DG ter
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises
Article 41-00 A
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
Article 41-0 A
2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite
Article 41-00 A bis
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
Articles 41-0 A bis à 41-0 A bis B
3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
Article 41-0 A ter
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction
Articles 41 A à 41 D
Section II : Revenu global
Articles 41 DN bis à 46-0 A
0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
Articles 41 DN bis à 41 DN ter
I : Monuments historiques - Charges déductibles
Articles 41 E à 41 J
I bis : Plan d'épargne avenir climat
Articles 41 JA à 41 JE
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Article 41 V bis
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
Articles 41 W à 41 Y
II sexies : Epargne retraite
Articles 41 ZZ ter à 41 ZZ quinquies
Section III : Calcul de l'impôt
Articles 46 AI quinquies-0 B à 46-0 B ter
6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes
Article 46 AI quinquies-0 B
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
Articles 46 AGD à 46 AGG bis
2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.
Articles 46 AGH à 46 AGK
2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Article 46 AGL
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Articles 46 AG duodecies à 46 AG sexdecies
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
Articles 46 AI bis à 46 AI bis B
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Articles 46 AI ter à 46 AI quater
6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
Article 46 AI quinquies
6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes
Article 46 AI quinquies-0 A
6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.
Article 46 AI quinquies A
6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Article 46 AI sexies
6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse
Article 46 AI septies
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Articles 46 AW bis à 46 AW quater
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Articles 46 AZA à 46 AZA quinquies
16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Articles 46 AZA sexies à 46 AZA septies
17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Articles 46 AZA octies à 46 AZA septdecies
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
Articles 46 B à 46 D
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Articles 46 ter A à 46 quater-0 ZZ ter A
Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article 46 ter A bis
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Articles 46 ter B à 46 ter D
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
Article 46 quater-0 A
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
Article 46 quater-0 B
Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts
Article 46 quater-0 BA
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Article 46 quater-0 RH
Section VI : Report en arrière des déficits
Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 W
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
Article 46 quater-0 YD
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Articles 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Articles 46 quater-0 YV à 46 quater-0 YW quater
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Article 46 quater-0 YZD
Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Articles 46 quater-0 YZE à 46 quater-0 YZF
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC
Section VIII : Régime des groupes de sociétés
Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZM
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage
Articles 46 quater-0 ZS bis à 46 quater-0 ZS bis A
Section VIII ter : Régime de faveur des fusions
Article 46 quater-0 ZS ter
Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies
Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Articles 46 quater-0 ZY octies à 46 quater-0 ZY duodecies
Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
Articles 46 quater-0 ZY terdecies à 46 quater-0 ZY septdecies
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Articles 46 quater-0 ZZ à 46 quater-0 ZZ bis
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
Article 46 quater-0 ZZ bis A
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
Articles 46 quater-0 ZZ bis D à 46 quater-0 ZZ bis F
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Articles 46 quater-0 ZZ ter à 46 quater-0 ZZ ter A
Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Articles 46 quater-0 ZZA à 46 quater-0 ZZG
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Articles 46 terdecies A à 49 octies E
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
Articles 46 terdecies A à 46 terdecies H
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D
I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Article 46 terdecies DA
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Article 46 quaterdecies
Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies Z
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Articles 46 quindecies G à 46 quindecies L
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
Articles 46 quindecies P à 46 quindecies QC
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Articles 46 quindecies R à 46 quindecies W
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
Articles 47 à 47 A
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
Articles 49 B à 49 I bis
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
Articles 49 D à 49 I
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
Articles 49 K à 49 P
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Articles 49 U à 49 W
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Articles 49 X à 49 Z
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
Articles 49 ZA à 49 ZC
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
Articles 49 bis à 49 sexies
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Articles 49 septies I à 49 septies N
Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Articles 49 septies P à 49 septies T
Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Articles 49 septies VA à 49 septies VF
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Articles 49 septies WB à 49 septies WH
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Articles 49 septies X à 49 septies XC
Section V sexies : Crédit d'impôt famille
Articles 49 septies Y à 49 septies YC
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Articles 49 septies YP à 49 septies YT
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Articles 49 septies Z à 49 septies ZB bis
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Articles 49 septies ZC à 49 septies ZH
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Articles 49 septies ZM à 49 septies ZO
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Articles 49 septies ZZF à 49 septies ZZK
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Articles 49 septies ZZL à 49 septies ZZS
Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Articles 49 septies ZZX bis à 49 septies ZZX
Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Articles 49 septies ZZY à 49 septies ZZY sexies
Section VI : Indemnités de congé payé
Articles 49 octies à 49 octies D
Chapitre III : Taxes diverses
Articles 51 à 58 S
Section I : Taxe sur les salaires
Articles 51 à 53 quater
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Articles 58-0 A bis à 58 A
Section VII : Taxes sur les transactions financières
Articles 58 Q à 58 S
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Articles 65 A à 111 quater V
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Articles 65 A à 98 bis
Section I : Champ d'application
Articles 65 A à 75 A
I bis : Opérations imposables sur option
Articles 70 sexies à 70 septies
II : Opérations exonérées
Articles 71 à 75 A
C : Transports, opérations et services exonérés
Articles 73 A à 73 I
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
Articles 77 à 84
Section IV : Liquidation de la taxe
Articles 84 A à 85 L
OI : Déductions
Articles 84 A à 85 L
I : Régime suspensif
Articles 85 à 85 L
A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Articles 85 à 85 A
Section V : Calcul de la taxe
Articles 85 bis à 89 ter
Section VI : Obligations des redevables
Articles 95 ter à 96 O
2° : Factures transmises par voie électronique
Articles 96 F à 96 I bis
Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique
Articles 97 bis à 97 ter
Section VIII : Régimes spéciaux
Articles 98 A à 98 C
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
Articles 111 quater A à 111 quater J
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Articles 111 quater L à 111 quater R
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Article 111 quinquies
Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
Article 111 quinquies
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Articles 111-0 B à 214
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Articles 111-0 B à 111 N
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
Articles 111-0 B à 111-0 D
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
Articles 111-0 E à 111-0 HD
Section II : Titres de mouvement
Articles 111 H à 111 H sexdecies
Chapitre premier : Boissons
Articles 118 à 178-0 bis B
Section I : Alcools
Articles 118 à 169-0 A
A : Production
Article 118
B : Régime économique
Articles 143 A à 144 bis
I : Organisation de l'économie cidricole
Articles 143 A à 143 Z
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées
Articles 171 à 178-0 bis B
B : Régime fiscal
Articles 171 à 178-0 bis B
Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
Articles 172 à 178-0 bis
Petites brasseries indépendantes
Articles 178-0 bis A à 178-0 bis B
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Articles 183 à 214
Section I : Forme et apposition des poinçons
Articles 183 à 186 ter
Section II : Organisation des bureaux de garantie
Articles 187 à 191
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
Articles 203 à 208
Section IV : Obligations des redevables
Articles 209-0 A à 211 A
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Articles 245 à 313-0 BR bis
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Articles 245 à 284
Section I : Dispositions générales
Articles 245 à 263
I : Des formalités
Articles 245 à 260
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
Articles 245 à 250
B : Accomplissement des formalités
Articles 250 A à 260
Section II : Les tarifs et leur application
Articles 265 à 281 P
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
Articles 265 à 267
II : Mutations à titre gratuit
Articles 280 à 281 P
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
Articles 280 à 280 B
B : Régimes spéciaux et exonérations
Articles 281 bis à 281 M
Section III : Obligations diverses
Articles 282 à 284
I : Obligations des officiers publics et ministériels
Articles 282 à 284
Chapitre II : Droits de timbre
Articles 301 à 313 BQ bis
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Articles 313 BQ ter à 313 BQ quater
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Articles 314 à 344 quindecies
Titre premier : Impositions communales
Articles 314 à 324 AL
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 314 à 324 AL
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Articles 314 à 322 quater
a : Exonérations temporaires
Articles 314 à 315 quindecies A
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
Articles 315 à 315 ter A
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 315 quindecies A
b : Lieu d'imposition
Articles 315 sexdecies à 321 B
Section III : Cotisation foncière des entreprises
Articles 322 G à 323
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Articles 322 G à 322 R
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Articles 324 A à 324 AL
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
Articles 324 A à 324 C
II : Locaux d'habitation
Articles 324 D à 324 X
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
Articles 324 D à 324 F
B : Classification communale des locaux
Articles 324 G à 324 J
C : Tarifs d'évaluation
Articles 324 K à 324 V
III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Articles 324 Y à 324 Z
IV : Etablissements industriels
Articles 324 AE à 324 AG
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
Articles 324 AH à 324 AJ
Titre I bis : Impositions départementales
Articles 328 G bis à 328 G decies
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 328 G bis à 328 G nonies D
II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Articles 328 G bis à 328 G nonies D
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Articles 330 à 344 undecies A
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 330 à 331 K ter
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Articles 330 à 331
Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Articles 331 K bis à 331 K ter
Chapitre III : Enregistrement
Articles 336 bis à 344 undecies A
Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs
Articles 336 bis à 336 ter
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article 344 undecies
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Article 344 quindecies
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Articles 344 G decies à 350 quindecies
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Articles 344 G decies à 344 O
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Articles 344 G decies à 344 I-0 bis
0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Article 344 G decies
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
Articles 344-0 A à 344-0 C
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Articles 344 A à 344 C
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Articles 344 G quater à 344 G quinquies
0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
Articles 344 G octies A à 344 G octies B
0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence
Article 344 G nonies
0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Articles 344 G decies à 344 G undecies
0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
Articles 344 G duodecies à 344 G vicies
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Articles 344 GA à 344 GC
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
Article 344 GD
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Articles 344 H à 344 I
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
Articles 344 I ter à 344 I quater
Titre II : Dispositions diverses
Articles 345 à 350 quindecies
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
Articles 345 à 350 CA
I bis : Commission intercommunale des impôts directs
Articles 346 à 346 B
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Articles 347 à 348
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Articles 348 B à 348 C
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
Articles 350 F à 350 bis
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Articles 350 quinquies à 350 undecies
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Articles 350 terdecies à 350 quindecies
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Articles 351 à 416 E
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Articles 351 à 406 terdecies
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 351 à 383 ter
I : Rôles et avis d'imposition
Article 351
II : Exigibilité de l'impôt
Articles 357 E à 381 S bis
2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Articles 357 H bis à 357 H quinquies
3 : Impôt sur les sociétés
Articles 358 à 362
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Articles 366 L à 366 M
6 : Taxe sur les salaires
Articles 369 à 374
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Articles 375 à 381 quater
III : Paiement de l'impôt
Articles 382-0 à 383 ter
1 : Dispositions communes
Articles 382-0 à 382 B
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Articles 382-0 C à 382 E
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Articles 384 A bis à 384 D
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Articles 384 bis A à 406
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Articles 385 à 390
III : Paiement fractionné ou différé des droits
Articles 396 à 404 GD
B : Mutations de propriété ou apports en société
Articles 396 à 404 GD
2 : Dispositions générales
Articles 398 à 404
3 : Dispositions particulières
Articles 404 A à 404 GD
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article 404 D
6° Transmissions d'entreprises
Articles 404 GA à 404 GD
Section V : Dispositions communes
Article 406 terdecies
Chapitre I bis : Pénalités
Articles 406 L à 406 A 27
Section II : Dispositions communes
Articles 406 A 12 à 406 A 16
II : Infractions aux règles de la facturation
Articles 406 A 12 à 406 A 16
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Articles 406 A 12 à 406 A 16
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Articles 416 bis à 416 terChapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Article 416 E
Section I : Juridiction contentieuse
Article 416 E
