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Version périmée
22 avril 1998 - 31 mars 2000
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27 octobre 1995 - 22 avril 1998
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4 juillet 1992 - 27 octobre 1995
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Citation
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 74-0 F
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
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