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Impôts, annexe III

Article 46 quater-0 YN

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En vigueur - 21 mars 2006

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Version en vigueur

21 mars 2006

Version modifiée 3 mai 2005 - 21 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 3 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 avril 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version périmée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (VT)

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