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1 janvier 1985 - 29 décembre 1984
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29 décembre 1984 - 31 décembre 1987
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1 juillet 1979 - 1 janvier 1985
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Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater L (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater LA (V)
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