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Modifié - 21 décembre 2003
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11 juillet 2009 - 7 mai 2012
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11 août 2006 - 11 juillet 2009
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21 décembre 2003 - 11 août 2006
Citation
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 septdecies (V)
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