Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 331 W

Modifié - 3 juin 2023

Comparer les versions

Liens

Article 331 W

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2023 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 juin 2023 - 21 décembre 2023

Version modifiée 7 mai 2022 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 2018 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2017 - 23 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2016 - 5 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 13 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies

0 document importé