Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 344-0 C

Article 344-0 C

Article 344-0 C

Modifié - 20 juillet 2022

Comparer les versions

Liens

Article 344-0 C

Version en vigueur 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 novembre 2022 - 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 juillet 2022 - 18 novembre 2022

Version modifiée 20 mars 2004 - 20 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 20 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 28 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 A (M)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A

0 document importé