Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 347
Article 347
Comparer les versions
Article 347
Modifié - 31 décembre 1981
Comparer les versions
Liens
Article 347
Version en vigueur
1 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 juin 2016 - 1 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2012 - 13 juin 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2010 - 1 avril 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 1 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 1998 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 1988 - 22 avril 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 décembre 1987 - 29 décembre 1988
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1981 - 9 décembre 1987
Version modifiée
1 juillet 1979 - 31 décembre 1981
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 undecies (VD)
0 document importé