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Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

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Version modifiée

2 septembre 1994 - 22 avril 1998

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 303 (VT)

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