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Impôts, annexe III

Article 38

Modifié - 17 mars 1984

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Article 38

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Version modifiée 21 juillet 1987 - 15 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 mars 1984 - 21 juillet 1987

Version modifiée 1 juillet 1979 - 17 mars 1984 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)

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