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15 juin 1990 - 4 janvier 2005
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30 décembre 1983 - 15 juin 1990
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1 janvier 1982 - 30 décembre 1983
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1 juillet 1979 - 1 janvier 1982
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 72 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (V)
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