Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 381 S

Modifié - 22 avril 1998

Comparer les versions

Liens

Article 381 S

Version en vigueur 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 septembre 2008 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 avril 2006 - 18 septembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 16 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 avril 1998 - 1 janvier 2006

Version modifiée 4 juillet 1992 - 1 juin 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies A (V)

0 document importé