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Impôts, annexe III

Article 397

Modifié - 14 mai 2005

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Version modifiée 1 janvier 2007 - 26 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 mai 2005 - 1 janvier 2007

Version modifiée 1 juillet 1979 - 14 mai 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M)

Code civil - art. 832-1 (M)

Code civil - art. 868 (T)

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