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11 avril 1997 - 31 décembre 2023
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18 août 1993 - 11 avril 1997
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15 juillet 1985 - 18 août 1993
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Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 401 (V)
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