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Article 41 sexdecies F
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1 janvier 2005
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15 février 1985 - 31 décembre 2004
Version modifiée
17 octobre 1982 - 15 février 1985
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4 février 1981 - 17 octobre 1982
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Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 Y (V)
Livre des procédures fiscales - art. R87-1 (V)
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