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Modifié - 1 janvier 2007

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Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 (V)

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