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18 janvier 2010 - 12 juin 2011
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-4 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG duodecies (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZT (V)
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