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Article 46 AGI

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Version modifiée 22 septembre 2006 - 3 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 22 septembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies

Code forestier (nouveau) - art. R153-16

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