Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 46 AI bis

Article 46 AI bis

Article 46 AI bis

Modifié - 31 mars 2002

Comparer les versions

Article 46 AI bis

Version en vigueur 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 décembre 2024 - 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2016 - 6 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2007 - 23 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 27 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 mars 2002 - 31 août 2003

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

0 document importé