Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 46 quater-0 ZH
Article 46 quater-0 ZH
Comparer les versions
Article 46 quater-0 ZH
Modifié - 15 juin 1990
Comparer les versions
Liens
Article 46 quater-0 ZH
Version en vigueur
17 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 octobre 2015 - 17 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 novembre 2012 - 29 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2010 - 16 novembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 1 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juillet 1990 - 31 mars 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 1990 - 5 juillet 1990
Version modifiée
8 avril 1988 - 15 juin 1990
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZL (M)
0 document importé
