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Abrogé - 4 juillet 1992

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Version modifiée 7 juin 2013 - 13 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2009 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version abrogée

4 juillet 1992 - 2 juin 2004

Citation

Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-64 (V)

Code du travail - art. L212-4-2 (M)

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