Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 46 quater-0 ZY ter
Article 46 quater-0 ZY ter
Comparer les versions
Article 46 quater-0 ZY ter
En vigueur - 1 janvier 2021
Comparer les versions
Liens
Article 46 quater-0 ZY ter
Version en vigueur
1 janvier 2021
Version modifiée
12 décembre 2013 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 décembre 2009 - 12 décembre 2013
Comparer avec cette version
Version abrogée
4 juillet 1992 - 2 juin 2004
Comparer avec cette version
Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-7
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-4
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
0 document importé
