Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 46 quaterdecies Y
Article 46 quaterdecies Y
Comparer les versions
Article 46 quaterdecies Y
Mort né - 1 juillet 2015
Comparer les versions
Liens
Article 46 quaterdecies Y
Version en vigueur
7 mai 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 2019 - 7 mai 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 août 2015 - 15 juin 2019
Comparer avec cette version
Version morte née
1 juillet 2015 - 29 juin 2015
Version modifiée
13 février 2010 - 1 juillet 2015
Comparer avec cette version
Citation
Code de commerce - art. R123-221
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B
Voir plus
0 document importé
