Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 46 quindecies V
Article 46 quindecies V
Comparer les versions
Article 46 quindecies V
Modifié - 5 avril 2007
Comparer les versions
Article 46 quindecies V
Version en vigueur
2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 avril 2024 - 2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 mars 2009 - 28 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 mars 2008 - 16 mars 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 avril 2007 - 3 mars 2008
Version modifiée
5 mai 2006 - 5 avril 2007
Comparer avec cette version
0 document importé
