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Article 49 F

Modifié - 1 janvier 2006

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Version modifiée 22 avril 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 février 1986 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 1985 - 18 février 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 42 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 H (V)

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