Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 49 septies M

Article 49 septies M

Article 49 septies M

Modifié - 30 décembre 1983

Comparer les versions

Liens

Article 49 septies M

Version en vigueur 17 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juin 2008 - 17 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 26 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 15 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 1993 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 avril 1988 - 27 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mars 1986 - 21 avril 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 1984 - 5 mars 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1983 - 3 août 1984

Version modifiée 12 juin 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de la recherche - art. L131-3 (Ab)

Code de la recherche - art. L511-3 (V)

0 document importé