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Impôts, annexe III

Article 51

Modifié - 1 juillet 1979

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Article 51

Version en vigueur 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 novembre 1982 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 5 novembre 1982

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 374 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)

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