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Impôts, annexe III

Article 73 G

Modifié - 2 septembre 1994

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Article 73 G

Version en vigueur 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

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Version modifiée

2 septembre 1994 - 27 octobre 1995

Version modifiée 10 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 10 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 H (V)

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