Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 74

Modifié - 10 août 1993

Comparer les versions

Article 74

Version en vigueur 8 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 avril 2006 - 8 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2004 - 13 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 2 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 août 1993 - 2 septembre 1994

Version modifiée 15 juillet 1988 - 10 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 15 juillet 1988 Comparer avec cette version

0 document importé