Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 88
Article 88
Comparer les versions
Article 88
Modifié - 30 décembre 1978
Comparer les versions
Article 88
Version en vigueur
6 décembre 2024
Comparer avec cette version
Version périmée
24 juin 1991 - 18 août 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1987 - 24 juin 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1987 - 31 décembre 1987
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1985 - 1 janvier 1987
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1985 - 31 décembre 1985
Comparer avec cette version
Version morte née
1 juillet 1979 - 31 décembre 1975
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1978 - 1 janvier 1985
0 document importé
