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Modifié - 30 décembre 1982
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Version morte née
18 août 1993
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Version périmée
31 décembre 1987 - 18 août 1993
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30 décembre 1982 - 31 décembre 1987
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29 juin 1982 - 30 décembre 1982
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1 juillet 1979 - 29 juin 1982
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Concorde
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (T)
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