Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 155 bis A

Article 155 bis A

Article 155 bis A

En vigueur - 6 décembre 2024

Comparer les versions

Liens

Article 155 bis A

Version en vigueur

6 décembre 2024

Version modifiée 7 septembre 2023 - 6 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2022 - 7 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2021 - 27 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 septembre 2020 - 17 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2019 - 13 septembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 août 2018 - 29 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 novembre 2017 - 29 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 15 novembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2015 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2014 - 21 septembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2013 - 25 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2012 - 24 octobre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2011 - 31 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 31 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1641

Code général des impôts, CGI. - art. 1644

0 document importé