Code général des impôts, annexe IV
Dernière mise à jour le 26 juillet 2026
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Articles 01 à 170 undecies
Première partie : Impôts d'État
Articles 01 à 121 Z sexies
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 01 à 23 M sexies
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Articles 01 à 18 quater
Section 0I bis : Revenus fonciers
Articles 01 bis à 01 quater
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
Articles 02 à 4 LA
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
Articles 4 J à 4 L
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
Articles 6 quater à 17 D
I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
Articles 6 quater à 6 quinquies
II : Contrôle des revenus mobiliers
Articles 7 à 16
1 : Justifications d'identité et de domicile
Articles 8 à 13 bis
Section III bis : Revenu global
Articles 17 E à 17 quinquies
II : Monuments historiques. Charges déductibles
Articles 17 ter à 17 quinquies
Section IV : Calcul de l'impôt
Articles 18-0 bis à 18 quater
2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
Article 18-0 bis
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
Articles 18-0 bis B à 18-0 bis F
5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Articles 18 bis à 18 ter
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Articles 23 bis à 23 I
Section I : Champ d'application
Article 23 bis
Section II : Lieu d'imposition
Article 23 ter
Section III : Obligations des personnes morales
Articles 23 A à 23 I
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Articles 23 J à 23 M sexies
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Articles 23 J à 23 K
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
Articles 23 L quater à 23 L quinquies
Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
Articles 23 L sexies à 23 L undecies
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Articles 23 N à 50 quaterdecies-0 A ter
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Articles 23 N à 50 duodecies A
Section I : Champ d'application
Articles 23 N à 24 A
II : Opérations exonérées
Articles 24 bis à 24 A
Section III : Liquidation de la taxe
Articles 28-00 A à 29 G
Section IV : Calcul de la taxe
Articles 30-00 A à 30
I : Taux réduit
Articles 30-0 E à 30
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
Articles 30-0 B à 30-0 C
A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements
Articles 30-0 D ter à 30-0 D nonies
A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Article 30-0 H
Section V : Obligations des redevables
Articles 32 à 50 sexies M
I : Obligations générales
Articles 32 à 41 undecies
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
Articles 32 à 41-0 bis
B : Tenue des registres
Articles 41 bis à 41 quinquies D
D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
Articles 41 septies A à 41 septies P
1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
Articles 41 septies A à 41 septies B
2. Transmission des factures électroniques
Articles 41 septies C à 41 septies I
3. Transmission des données de transaction
Articles 41 septies J à 41 septies M
4. Transmission des données de paiement
Articles 41 septies N à 41 septies P
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
Articles 41 decies à 41 undecies
II : Obligations particulières
Articles 42 à 50 sexies M
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs
Articles 42 à 46
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
Articles 49 à 50 bis
G : Exploitants de spectacles
Articles 50 sexies B à 50 sexies I
H : Opérations relevant du commerce électronique
Articles 50 sexies J à 50 sexies K
Section VI : Importations
Articles 50 septies à 50 decies
I : Franchises fiscales à l'importation
Articles 50 septies à 50 octies C
Section VII : Régimes spéciaux
Articles 50 duodecies à 50 duodecies A
I : Départements d'outre-mer
Article 50 duodecies
Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Article 50 duodecies A bis
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Article 50 terdecies-0
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Articles 50 quaterdecies-0 A à 50 quaterdecies-0 A bis
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Article 50 quaterdecies-0 A ter
Titre III : Contributions indirectes
Articles 50-00 A à 56 AQ
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Articles 50-00 A à 50-0 O
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
Articles 50-00 A à 50-00 H
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
Articles 50-0 B à 50-0 BC
3° : Capsules représentatives de droits
Articles 50-0 C à 50-0 F
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
Articles 50-0 G à 50-0 I
Chapitre premier : Boissons
Articles 50 A à 55 F
Section I : Alcools
Articles 50 A à 52 quater
I : Production
Articles 50 A à 52
A : Alambics
Articles 50 A à 51
B : Rachat des alambics par l'État
Articles 51 A à 51 H
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
Articles 51 bis à 51 sexies
D : Règlement des distilleries
Articles 51 septies à 51 octies B
1° : Régime général
Articles 51 septies à 51 septies J
2° : Régime spécial
Articles 51 octies à 51 octies B
Section I bis : Circulation
Articles 54-0 A à 54 bis
I : Capsules représentatives de droits
Articles 54-0 A à 54-0 BX
A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
Articles 54-0 B à 54-0 AG
1 : Caractéristiques des capsules
Articles 54-0 B à 54-0 E
2 : Fabrication des capsules
Articles 54-0 G à 54-0 T
D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
Articles 54-0 BV à 54-0 BX
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Articles 56 J bis à 56 J vicies
3° : Les commissionnaires en garantie
Articles 56 J quinquies à 56 J undecies
4° ter : Organismes agréés
Articles 56 j terdecies A à 56 j terdecies E
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Articles 60 à 121 VA
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Articles 60 à 60 A
Chapitre II : Droits de timbre
Articles 71 à 121 KM ter
Section I : Droits de timbre proprement dits
Articles 71 à 93 H quinquies
I bis : Timbre de dimension
Articles 93 H bis à 93 H quinquies
B : Bulletins de souscription d'actions
Articles 93 H bis à 93 H quater
B ter : Autres actes (paiement sur états)
Articles 93 H quater C à 93 H quater E
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Articles 121 KA à 121 KM ter
IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
Articles 121 KA à 121 KL
V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés
Articles 121 KM à 121 KM ter
Chapitre III : Autres droits et taxes
Article 121 K ter
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Articles 121 Z quinquies à 121 Z sexies
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Article 121 Z quinquies
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Articles 121 quinquies DB quater à 159 quater
Titre premier : Impositions communales
Articles 121 quinquies DB quater à 154
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 121 quinquies DB quater à 121 sexies
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Articles 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Articles 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Article 121 quinquies-0 DC
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Articles 121 quinquies DC à 121 quinquies DF
Chapitre II : Contributions indirectes
Articles 124 à 154
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Articles 124 à 154
I : Dispositions générales
Articles 124 à 141
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
Articles 127 à 131 A
II : Dispositions particulières
Articles 145 à 154
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Articles 155-0 bis à 155 bis A
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 155-0 bis à 155 bis A
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 155-0 bis
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Articles 155-00 ter à 159 quater
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 155-00 ter à 155-0 ter
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Articles 155-00 ter à 155-0 ter
Chapitre III : Enregistrement
Article 159 quater
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Articles 164 FB à 170 undecies
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Articles 164 FB à 164 AW
Chapitre premier : Obligations déclaratives
Articles 164 FB à 164 FG
I : Déclaration des comptes financiers
Articles 164 FB à 164 FG
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies
Section II : Associations agréées des professions libérales
Articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
Articles 164 L à 164 AL
II : Dispositions communes
Articles 164 M à 164 AL
A : Caractéristiques générales des machines
Articles 164 M à 164 O
B : Agrément des machines
Articles 164 P à 164 S
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
Articles 164 T à 164 V
D : Obligations des concessionnaires
Articles 164 W à 164 AC
E : Obligations des usagers
Articles 164 AD à 164 AG
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
Articles 164 AH à 164 AK
Titre II : Dispositions diverses
Articles 165 à 170 undecies
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Articles 165 à 167
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Articles 169 à 170
Section IV : Dispositions communes
Articles 170 ter à 170 decies
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Articles 188 B à 219
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Articles 188 B à 204
Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Articles 188 B à 188 F
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
Articles 188 K à 188 L
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Articles 196 A à 198 octies
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
Article 198 quinquies
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Article 207 sexies
