Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe IV
Article 126 F
Article 126 F
Comparer les versions
Article 126 F
Modifié - 1 juillet 1979
Comparer les versions
Article 126 F
Version en vigueur
31 mai 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 31 mai 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 août 1993 - 11 avril 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 juillet 1989 - 18 août 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1985 - 14 juillet 1989
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 septembre 1980 - 1 janvier 1985
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1979 - 12 septembre 1980
0 document importé
