Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 15

Mort né - 1 juillet 1979

Comparer les versions

Article 15

Version en vigueur 18 septembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 18 septembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 1985 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1982 - 15 février 1985 Comparer avec cette version

Version morte née

1 juillet 1979 - 31 décembre 1977

0 document importé