Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 167

Modifié - 1 juillet 1979

Comparer les versions

Article 167

Version en vigueur 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 novembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 14 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2007 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 1982 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1980 - 29 juillet 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 3 juillet 1980

0 document importé