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Impôts, annexe IV

Article 17 E

Modifié - 22 avril 1998

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Article 17 E

Version en vigueur 11 septembre 2014 Comparer avec cette version

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22 avril 1998 - 11 septembre 2014

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 1985 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 11 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)

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