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Version modifiée 25 janvier 1984 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1981 - 25 janvier 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 B

Code général des impôts, CGI. - art. 125 A

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