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Impôts, annexe IV

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Modifié - 30 mai 2014

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Version modifiée 31 mars 2002 - 17 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 30 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V)

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