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Version morte née

8 septembre 2004 - 31 août 2004

Version modifiée 31 août 2004 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 8 septembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 A (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 H (V)

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