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Impôts, annexe IV

Article 50-00 G

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Modifié - 28 mars 2009

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Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 A (V)

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