Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe IV
Article 50 duodecies
Article 50 duodecies
Comparer les versions
Article 50 duodecies
Modifié - 1 janvier 1988
Comparer les versions
Article 50 duodecies
Version en vigueur
5 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2025 - 5 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 novembre 2019 - 1 mars 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mars 2003 - 29 novembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 août 1991 - 11 mars 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1988 - 24 août 1991
Version modifiée
16 novembre 1984 - 1 janvier 1988
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1981 - 16 novembre 1984
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1979 - 1 juillet 1981
Comparer avec cette version
0 document importé
