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Impôts, annexe IV

Article 54-0 D

En vigueur - 20 avril 2016

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20 avril 2016

Version modifiée 6 mars 2015 - 20 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 2011 - 6 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 21 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 30 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 février 1982 - 5 octobre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 6 février 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 D (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 E (V)

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