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Article 93 H quater C
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31 mars 2000 - 1 janvier 2004
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27 octobre 1995 - 31 mars 2000
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1 juillet 1979 - 27 octobre 1995
Citation
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater D (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater E (V)
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