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Article 93 H quater E
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27 octobre 1995
Version modifiée
15 juin 1990 - 27 octobre 1995
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1 janvier 1982 - 15 juin 1990
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1 juillet 1979 - 1 janvier 1982
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Citation
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)
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