Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Juridictions financières
Article L112-8
Article L112-8
Comparer les versions
Article L112-8
Modifié - 2 juillet 2006
Comparer les versions
Liens
Article L112-8
Version en vigueur
1 mai 2017
Comparer avec cette version
Version transférée
22 avril 2016 - 1 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 mars 2012 - 22 avril 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 décembre 2011 - 14 mars 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 juillet 2006 - 15 décembre 2011
Version modifiée
26 décembre 2001 - 2 juillet 2006
Comparer avec cette version
Concordance
Code des juridictions financières - art. L111-10 (VT)
Citation
Code des juridictions financières - art. R112-28 (T)
0 document importé
