Code des juridictions financières

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

L111-1 à L112-10

CHAPITRE Ier : Missions

L111-1 à L111-18

L111-1

Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L111-2 à L111-12

Section 3 : Evaluation des politiques publiques

L111-13

Section 4 : Certification des comptes

L111-14

Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

L111-15 à L111-17

L111-15

L111-16

L111-17

Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

L111-18

Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

L112-1 à L112-10

Section 1 : Magistrats

L112-1 à L112-3

L112-1

L112-2

L112-3

Section 2 : Auditeurs

L112-3-1

L112-4 à L112-6

L112-4

L112-5

L112-6

Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire

L112-7

Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

L112-7-1

Section 6 : Conseillers experts

L112-7-2

Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

L112-8

Section 8 : Magistrats honoraires

L112-9

Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes

L112-10

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales

L120-1 à L124-15

L120-1 à L120-14

Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes

L120-1 à L120-3-1

Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

L120-4 à L120-13

Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

L120-14

CHAPITRE II : Avancements

L121-1 à L121-3

L121-1

L121-2

L121-3

L122-1 à L122-11

CHAPITRE III : Détachement

L123-1

CHAPITRE IV : Discipline

L124-1 à L124-15

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

L131-22 à L134-1

L131-22 à L131-21

Section 5 : Respect du droit de communication

L131-22

Section 1 : Les justiciables

L131-2 à L131-8

Section 2 : Les infractions

L131-9 à L131-15

Section 3 : Les sanctions

L131-16 à L131-20

Section 4 : La chambre du contentieux

L131-21

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

L132-0-1 à L132-9

L132-0-1

Section 1 : Exécution des lois de finances

L132-0-2 à L132-2

L132-0-2

LO132-1

L132-2

Section 2 : Certification des comptes

LO132-2-1

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

LO132-3 à L132-4

LO132-3

LO132-3-1

L132-4

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

L132-5 à L132-7

L132-5

L132-6

L132-7

Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L132-8

Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

L132-9

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

L133-1 à L133-5

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

L133-1 à L133-2

L133-1

L133-2

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

L133-3 à L133-4

L133-3

L133-4

Section 3 : Contrôle d'autres organismes

L133-5

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

L134-1

L141-1 à L143-9

L141-1 à L141-13

L141-1 à L141-6

Section 3 : Formations communes aux juridictions

L141-7 à L141-12

L141-13

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L142-3 à LO142-2

Section 3 : Respect du droit de communication

L142-3 à L142-4

L142-3

L142-4

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

L142-1-3 à L142-1-13

Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

LO142-2

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

L143-0-1 à L143-9

Section 1 : Auditions

L143-0-1 à L143-0-2

L143-0-1

L143-0-2

Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes

L143-1 à L143-5

Section 3 : Publication des rapports

L143-6 à L143-9

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

L211-1 à LO274-5

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

L211-1 à L245-1

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

L211-1 à L212-12

CHAPITRE Ier : Missions

L211-1 à L211-15

L211-1

Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion

L211-3 à L211-10

Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

L211-11

Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

L211-12 à L211-14

L211-12

L211-13

L211-14

Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales

L211-15

Section 1 : Ressorts et sièges

L212-1 à L212-12

L212-1

Section 2 : Magistrats

L212-2 à L212-6

Sous-section 1 : Magistrats du siège

L212-2 à L212-4

L212-2

L212-3

L212-4

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

L212-5 à L212-6

L212-5

L212-6

Section 3 : Rapporteurs

L212-7

Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

L212-8 à L212-12

Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

L212-8

Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

L212-9

Sous-section 3 : Dispositions communes

L212-10 à L212-12

L212-10

L212-11

L212-12

Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes

L220-1 à L223-11

CHAPITRE PRELIMINAIRE

L220-1 à L220-15

L220-1 à L220-4-1

Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

L220-5 à L220-11

Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

L220-12 à L220-15

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

L221-1 à L221-10

L222-1 à L222-7

CHAPITRE III : Discipline

L223-2 à L223-11

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

L232-1 à L236-2

L232-1 à L232-7

Section 1 : Dispositions communes

L232-1 à L232-2

L232-1 (Abrogé à date ultérieure)

L232-2

Section 2 : Dispositions particulières

L232-3 à L232-7

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

L233-1

Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

L235-1 à L235-2

L235-1

L235-2

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

L236-1 à L236-2

L236-1

L236-2

L241-1 à L245-1

L241-1 à L241-12

L241-1 à L241-8

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

L241-9 à L241-12

L243-1 à L243-11

Section 1 : Observations provisoires

L243-1 à L243-3

L243-1

L243-2

L243-3

Section 2 : Observations définitives

L243-4 à L243-8-1

Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L243-9 à L243-10

L243-9

L243-9-1

L243-10

Section 4 : Rapports thématiques

L243-11

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

L244-1 à L244-3

L244-1

L244-2

L244-3

CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales

L245-1

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

L250-1 à LO274-5

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L250-1 à L255-2

L250-1

L250-2

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L251-1 à L251-3

L251-1

L251-2

L251-3

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LO252-2 à L252-23

Section 1 : Missions

LO252-2 à L252-16

Sous-section 1 : Jugement des comptes

LO252-2 à L252-4-1

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LO252-5 à L252-9-6

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

LO252-10 à L252-12

LO252-10

L252-11

L252-12

Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

L252-13 à L252-16

L252-17 à L252-20

CHAPITRE III : Compétences et attributions

L252-21 à L252-23

L252-21

L252-22

L252-23

LO253-1 à L253-21

Section 1 : Compétences juridictionnelles

LO253-1 à L253-8-2

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LO253-1 à L253-5

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

L253-6 à L253-8-2

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

LO253-9 à L253-17

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

LO253-9 à LO253-12

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

L253-13 à L253-15

L253-13 (Abrogé à date ultérieure)

L253-14

L253-15

Sous-section 3 : Dispositions particulières

L253-16 à L253-17

L253-16

L253-17

Section 3 : Ordres de réquisition

LO253-18 à L253-21

CHAPITRE IV : Procédure

LO254-1 à L254-8

Section 1 : Règles générales de procédure

LO254-1 à L254-7

Section 2 : Contrôle de certaines conventions

L254-8

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L255-1 à L255-2

L255-1

L255-2

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L261-1 à L264-7

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L261-1 à L261-3

L261-1

L261-2

L261-3

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

LO262-2 à L262-74

Section 1 : Missions

LO262-2 à L262-13

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LO262-2 à L262-4-1

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LO262-5 à L262-11-2

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

LO262-12 à L262-13

LO262-12

L262-13

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

L262-14 à L262-21

L262-14

Sous-section 2 : Magistrats du siège

L262-15 à L262-18

Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

L262-19 à L262-21

L262-19

L262-20

L262-21

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

L262-22 à L262-28

LO262-31 à L262-40

Sous-section 1 : Jugement des comptes

LO262-31 à L262-35

Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes

L262-36 à L262-38

L262-36

L262-37

L262-38

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

L262-39 à L262-40

L262-39

L262-40

Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

LO262-40-1 à L262-41

LO262-40-1

L262-41

Section 6 : Procédure

LO262-42 à L262-62

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.

LO262-42 à LO262-43-2

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.

L262-44 à L262-45

L262-44

L262-45

Sous-section 3 : Dispositions communes

L262-46 à L262-54

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L262-55 à L262-62

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

L262-63 à L262-74

Sous-section 1 : Observations provisoires

L262-63 à L262-66

Sous-section 2 : Observations définitives

L262-67 à L262-71-1

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L262-72 à L262-73

L262-72

L262-72-1

L262-73

Sous-section 4 : Rapports thématiques

L262-74

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires

LO263-7 à L263-27

Section 1 : Des provinces et du territoire

LO263-7

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

L263-8 à L263-27

CHAPITRE IV : Des comptables

L264-1 à L264-7

Section 1 : Dispositions statutaires

L264-1 à L264-3

L264-1

L264-2

L264-3

Section 2 : Obligations et missions

LO264-4 à L264-7

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

LO264-4 à LO264-5

LO264-4

LO264-5

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

L264-6 à L264-7

L264-6

L264-7

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

L271-1 à LO274-5

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L271-1 à L271-3

L271-1

L271-2

L271-3

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

LO272-2 à L272-71

Section 1 : Missions

LO272-2 à L272-15

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LO272-2 à L272-3-1 A

LO272-2

L272-3

L272-3-1 A

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L272-3-1 à L272-13

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

LO272-14 à L272-15

LO272-14

L272-15

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

L272-16 à L272-23

L272-16

Sous-section 2 : Magistrats du siège

L272-17 à L272-20

Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

L272-21 à L272-23

L272-21

L272-22

L272-23

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

L272-24 à L272-31

LO272-32 à L272-37

Sous-section 1 : Jugement des comptes

LO272-32 à L272-36

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

L272-37

Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

LO272-38-1 à L272-39

LO272-38-1

L272-38-2

L272-39

Section 6 : Procédure

LO272-40 à L272-60

Sous-section 1 : A l'égard du territoire

LO272-40 à LO272-41-2

LO272-40

LO272-41

LO272-41-2

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

L272-42 à L272-43

L272-42

L272-43

Sous-section 3 : Dispositions communes

L272-44 à L272-52

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L272-53 à L272-60

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

L272-61 à L272-71

Sous-section 1 : Observations provisoires

L272-61 à L272-64

Sous-section 2 : Observations définitives

L272-65 à L272-68-1

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L272-69 à L272-70

L272-69

L272-69-1

L272-70

Sous-section 4 : Rapports thématiques

L272-71

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics

LO273-4 à L273-7

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

LO273-4

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

L273-5 à L273-7

L273-5 (Abrogé à date ultérieure)

L273-6

L273-7

CHAPITRE IV : Des comptables

L274-1 à LO274-5

Section 1 : Dispositions statutaires

L274-1 à L274-3

L274-1

L274-2

L274-3

Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

LO274-4 à LO274-5

LO274-4

LO274-5

LIVRE III : La cour d'appel financière

L311-1 à L311-7

CHAPITRE Ier : Compétence

L311-1

CHAPITRE II : Composition et organisation

L311-2 à L311-4

L311-2

L311-3

L311-4

CHAPITRE III : Procédure

L311-6

L311-5

L311-6

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

L311-7

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

L311-7

LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

L411-1 à L411-14

L411-1 à L411-14

Partie réglementaire

R111-1 à D411-12

LIVRE Ier : La Cour des comptes

R111-1 à R143-30

R111-1 à R112-52

CHAPITRE Ier : Missions

R111-1 à R111-3

R111-1

R111-3

Sous-section 1 : Premier président

R*112-1 à R112-52

R*112-1

Section 1 : Magistrats

R112-2 à R112-14-2

R112-2 à R112-7-2

Sous-section 2 : Procureur général

R112-9 à R112-14-2

Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

R112-15

Section 3 : Auditeurs

R112-16

Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

R112-17 à R112-18

R112-17

R112-18

Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

R112-19 à R112-20

R112-19

R112-20

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

R112-21 à R112-22

R112-21

R112-22

Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

R112-23 à R112-26-3

R112-23

Sous-section 1 : La chambre du contentieux

R112-24 à R112-25

R112-24

R112-25

Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes

R112-26 à R112-26-3

R112-27 à R112-33-3

Sous-section 1 : Nomination et serment

R112-27 à R112-33

Sous-section 2 : Missions et organisations

R112-33-1 à R112-33-3

R112-33-1

R112-33-2

R112-33-3

Section 8 : Formations délibérantes

R112-34 à R112-50-1

R112-34

Sous-section 1 : Audiences solennelles

R112-35

Sous-section 2 : Chambre du conseil

R112-36 à R112-40

Sous-section 3 : Chambre du contentieux

R112-41 à R112-43

R112-41

R112-42

R112-43

Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour

R112-45 à R112-47

R112-45

R112-46

R112-47

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

R112-48 à R112-50-1

Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

R112-51

Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

R112-52

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

R120-1 à R127-9

R120-1 à R120-9

Section 1 : Déontologie

R120-1 à R120-4

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

R120-5 à R120-9

CHAPITRE II : Avancements

R*121-1 à R*121-2

R*121-1

R*121-2

R*122-6 à R122-8

R*122-6

R*122-7

R122-8

CHAPITRE III : Mobilité

R*123-1 à R*123-2

R*123-1

R*123-2

CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

R124-1 à R124-3

R124-1

R124-2

R124-3

CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

R125-1 à R125-3

R125-1

R125-3

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

R126-1 à R126-4

R126-1

R126-3

R126-4

CHAPITRE VII : Discipline

R127-1 à R127-9

CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

R131-2 à R134-7

R131-2 à R131-2-1

R131-2

R131-2-1

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

R133-1

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

R134-1 à R134-7

Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

R134-1

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

R134-2 à R134-6

Section 3 : Suite des contrôles

R134-7

R141-1 à R143-30

R141-1 à R141-9

R141-1 à R141-2

R141-1

R141-2

Section 3 : Dématérialisation des échanges

R141-4 à R141-6

R141-4

R141-5

R141-6

R141-7 à R141-9

R141-7

R141-9

CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

R142-1-1 à R142-4-7

Section 1 : Suites données aux déférés

R142-1-1

Section 2 : Instruction

R142-2-9 à R142-2-15

R142-3-9 à R142-3-15

Section 4 : Voies de recours et révisions

R142-4-1 à R142-4-7

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

R143-1 à R143-30

Section 1 : Ouverture du contrôle

R143-1 à R143-2-1

R143-1

R143-2

R143-2-1

Section 2 : Délibérations

R143-3 à R143-7

Section 3 : Auditions

R143-8 à R143-10

R143-8

R143-9

R143-10

Section 4 : Communication des observations

R143-11 à R143-18-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

R143-11 à R143-14

Sous-section 2 : Dispositions particulières

R143-15 à R143-18-1

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

R143-19 à R143-23

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

R143-24

Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R143-25 à R143-26

R143-25

R143-26

Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

R143-27 à R143-30

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

R212-1 à R273-32

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

R212-1 à R245-4-3

R212-1 à R212-41

Section 1 : Ressorts et sièges

R212-1 à R212-41

R212-1 à R212-2

R212-1

R212-2

Section 2 : Magistrats

R212-3 à R212-21

R212-3

Sous-section 1 : Magistrats du siège

R212-4 à R212-12

Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

R212-4 à R212-7

Paragraphe 2 : Le président de section

R212-8 à R212-11

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R212-12

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

R212-14 à R212-21

Section 3 : Rapporteurs

R212-22

Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

R212-23 à R212-24

R212-23

R212-24

Section 5 : Formations délibérantes

R212-25 à R212-30

Section 6 : Gestion et fonctionnement

R*212-31 à R212-40

R*212-31

Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R212-32 à R212-34

R212-32

R212-33

R212-34

Sous-section 2 : Le secrétaire général

R212-35 à R212-37

R212-35

R212-36

R212-37

Sous-section 3 : Le greffe

R212-38 à R212-40

R212-38

R212-39

R212-40

Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

R212-41

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

R220-1 à R228-7

R220-1 à R220-17

Section 1 : Déontologie

R220-1 à R220-4

Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

R220-5 à R220-17

Sous-section 1 : Désignation des membres

R220-5 à R220-13

Sous-section 2 : Fonctionnement

R220-14 à R220-17

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

R221-1 à R221-15

R222-3 à R222-6

CHAPITRE III : Discipline

R223-1 à R223-9

CHAPITRE IV : Avancement

R224-1 à R224-8

CHAPITRE V : Evaluation et notation

R225-1 à R225-2

R225-1

R225-2

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

R226-1 à R226-8

R226-1 à R226-4

Section 2 : Détachement

R226-5 à R226-6-1

R226-5

R226-6

R226-6-1

Section 3 : Disponibilité

R226-7

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

R226-8

CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

R227-1

Chapitre VIII : Recrutement direct

R228-1 à R228-7

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

R232-1 à R235-1

R232-1 à R232-3

Section 1 : Dispositions communes

R232-1

Section 2 : Dispositions particulières

R232-2 à R232-3

R232-2

R232-3

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

R234-1 à R234-2

R234-1

R234-2

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

R235-1

R241-1 à R245-4-3

R241-1 à R241-11

R241-1 à D241-4

Section 3 : Dématérialisation des échanges

R241-6 à R241-8

R241-6

R241-7

R241-8

R241-9 à R241-11

R241-9

R241-11

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

R243-1 à R243-23

Section 1 : Ouverture du contrôle

R243-1 à R243-2-1

R243-1

R243-2

R243-2-1

Section 2 : Délibérations

R243-3 à R243-4

R243-3

R243-4

Section 3 : Observations provisoires

R243-5 à R243-7

Section 4 : Auditions

R243-8 à R243-9

R243-8

R243-9

Section 5 : Observations définitives

R243-10 à R243-15-1

Section 6 : Communications des observations définitives

R243-16 à R243-19

Section 7 : Rectification des observations définitives

R243-20 à R243-21

R243-20

R243-21

Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R243-22 à R243-23

R243-22

R243-23

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

R244-1 à R244-4

CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales

R245-1-1 à R245-4-3

Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes

R245-1-1 à R245-1-6

Section 2 : Règles de procédure

R245-2-1 à R245-2-12

Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

R245-3-1

Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

R245-4-1 à R245-4-3

R245-4-1

R245-4-2

R245-4-3

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

R250-1 à R273-32

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R250-1 à R254-3

R250-1

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

R251-1

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R252-1 à R252-2

R252-1

CHAPITRE III : Compétences et attributions

R252-2

R253-1 à R253-16

Section 1 : Compétences juridictionnelles

R253-1 à R253-2

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

R253-1

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

R253-2

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

R253-3 à R253-12

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

R253-3 à R253-8

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

R253-9 à R253-10

R253-9

R253-10

Sous-section 3 : Dispositions particulières

R253-11 à R253-12

R253-11

R253-12

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

R253-13 à R253-14

R253-13

R253-14

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

R253-15 à R253-16

R253-15

R253-16

Chapitre IV : Procédure

R254-1 à R254-3

Section 1 : Règles générales de procédure

R254-1

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

R254-2

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

R254-3

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R261-1 à R264-4

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

R261-1

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

R262-1 à R262-135

Section 1 : Siège

R262-1

Sous-section 1 : Magistrats

R262-2 à R262-36

R262-2 à R262-18

R262-2

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

R262-3 à R262-10

Sous-paragraphe 1 : Le président

R262-3 à R262-5

R262-3

R262-4

R262-5

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

R262-6 à R262-9

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R262-10

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

R262-12 à R262-18

Sous-section 2 : Rapporteurs

R262-19

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

R262-20

Sous-section 4 : Formations délibérantes

R262-21 à R262-26

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

R*262-27 à R262-35

R*262-27

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R262-28 à R262-29

R262-28

R262-29

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

R262-30 à R262-32

R262-30

R262-31

R262-32

Paragraphe 3 : Le greffe

R262-33 à R262-35

R262-33

R262-34

R262-35

Sous-section 6 : Dispositions diverses

R262-36